Décret n° 2025-728 du 29 juillet 2025 relatif à l’enregistrement des déclarations d’activité des organismes de formation

Le décret relatif à l’enregistrement des déclarations d’activité des organismes de formation est en vigueur depuis le 1er août 2025. Il apporte de nouvelles obligations en matière de procédure de déclaration d’activité et de contrôle et introduit de nouveaux délais d’instruction.

Dans le cadre du dépôt de la demande de déclaration d'activité, la personne physique ou le dirigeant de la personne morale doit désormais transmettre une copie de la carte nationale d’identité en cours de validité ou produire un justificatif numérique dont la certification est garantie par l’Etat ( (Ouvre une nouvelle fenêtre) Obtenir son identité numérique certifiée | France Identité).

Dans la suite de la publication de ce décret, l' (Ouvre une nouvelle fenêtre) arrêté du 24 novembre 2025 fixant le modèle de présentation de l'activité du micro-entrepreneur prévu au II de l'article R. 6351-5 du code du travail a été publié. Cet arrêté simplifie les démarches de micro-entrepreneurs lors de la demande d’enregistrement : le micro-entrepreneur complète sa déclaration par la présentation de son activité selon le modèle fixé par l'arrêté du 24 novembre 2025. Ils ne sont donc pas tenus de déposer leur première convention et les informations relatives au contenu des actions ( (Ouvre une nouvelle fenêtre) 3° et 5° de l’article R. 6351-5 du code du travail).

Le Service régional de contrôle (SRC) de la DREETS doit donner sa réponse dans les 2 mois qui suivent la réception du dossier complet. Si le service compétent exige des documents supplémentaires, le déclarant dispose d'un délai de 12 jours ouvrés pour les envoyer.

Pour toute information complémentaire, vous trouverez l’intégralité des changements sur le Journal officiel : (Ouvre une nouvelle fenêtre) Décret n° 2025-728 du 29 juillet 2025 relatif à l'enregistrement des déclarations d'activité des organismes de formation.