Demande DA : obligation de justifier son identité
Publié le jeudi 4 décembre 2025
Depuis la publication de ce décret n°2025-728 du 29 juillet 2025, une copie de la carte nationale d'identité ou du justificatif d'identité (Ouvre une nouvelle fenêtre) (Obtenir son identité numérique certifiée | France Identité) est obligatoire pour la complétude du dossier d'enregistrement des organismes de formation.